CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BJ Industries SAS, Rue Maurice Périn, 08090 Tournes, France

Novembre 2021

ARTICLE 1 – CLAUSES GENERALES

1.1     Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la SAS Bourson Jonet Industries (ci-après dénommée « notre société » ou « BJ Industries ») et ses clients professionnels établis en France et à l’international. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

1.2     Sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit accordées par BJ Industries à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après.

1.3     Toute commande du client ou acceptation d’une offre commerciale émise par notre société entraîne l’adhésion du client aux présentes conditions, sauf accord dérogatoire accepté par notre société. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve les présentes conditions. Elles priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client et constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de Commerce. Les présentes conditions générales s’appliqueront même si le client fait référence à d’autres termes et conditions généraux dans ses documents et notamment à ses conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales sont également applicables à toutes les transactions ultérieures entre les parties, y compris en l’absence d’accord exprès en ce sens.

1.4     Le client s’interdit de soumettre ou de tenter de soumettre notre société à des conditions révélant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

1.5     Tout autre document que nos conditions générales de vente et notamment, catalogue, prospectus, notice n’a qu’une valeur informative et indicative.

1.6     Notre société se réserve le droit de suspendre ses livraisons et/ou de dissoudre les ventes non encore livrées et/ou de refuser de vendre en cas de manquement(s) par l’acheteur à l’une de ses obligations issues des présentes conditions générales de vente.

1.7     L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes n’affectera pas la validité des autres stipulations.

1.8     Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles, sans l’accord préalable du client.

1.9     Le client reconnaît expressément à notre société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du client. Notre société sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tout tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l’exécution de la commande. Notre société s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tout acte qui serait susceptible de porter préjudice à l’image ou à la réputation du client.

ARTICLE 2 – COMMANDE / DEVIS

2.1     Nous réalisons nos produits spécifiquement en fonction des besoins et critères définis par le client.  Toute intervention de notre société fait préalablement l’objet d’une offre, détaillée et personnalisée adressée au client. L’offre ainsi réalisée par notre société, sera prise en compte après réception par notre société de l’offre signée, datée et le cas échéant; accompagnée de l’acompte. Sauf stipulation contraire, les offres ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de notre société devra être considérée comme nulle et non avenue. Une nouvelle offre devra par conséquent être sollicitée par le client.

2.2     Le client devra fournir à notre société toutes les informations nous permettant de chiffrer au mieux les prestations et d’apprécier la faisabilité du projet. Le client s’engage ainsi à fournir tous les éléments documentaires, visuels, photographiques, textuels et techniques convenus entre les parties en vue de la bonne réalisation du contrat. De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le client dépendra la bonne exécution des obligations de notre société. A ce titre, notre société considère comme sincère et véritable l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le client qui s’engage à informer notre société par écrit et dans les plus brefs délais, en cas de modification(s) de l’une quelconque de ces informations. Le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre société et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

2.3     MODIFICATION / ANNULATION

Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée s’agissant de machines fabriquées sur mesure pour le client. En cas d’annulation ou modification de commande par le client les acomptes versés ne seront pas restitués, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

2.4     ACOMPTE

Sauf stipulation contraire, le client devra verser à BJ Industries un acompte de 40 % (quarante pour cent) du montant hors taxes de la commande ou du devis, au jour de la confirmation de la commande par BJ Industries. A défaut de paiement effectif de cet acompte, le contrat est annulé de plein droit et notre société est immédiatement dégagée de toute obligation envers le client.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1     DELAIS

3.1.1  Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du client.

3.1.2  Tout dépassement des délais de livraison ne donnera pas lieu au versement par BJ Industries de pénalités, dommages et intérêts ou indemnités, sauf faute grave de BJ Industries.

3.1.3  Tout retard par rapport aux délais de livraison éventuellement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande, sauf faute grave de BJ Industries.

3.1.4  Sauf stipulation contraire, les livraisons seront considérées comme réalisées par délivrance des marchandises à un transporteur depuis les locaux de notre société.

3.2     TRANSFERT DES RISQUES

3.2.1 La réception des produits et le transfert des risques aura lieu, sauf stipulation contraire, à compter de la mise à disposition des produits depuis les locaux de notre société. Dans ce cadre, le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le client ou son mandataire.

3.2.2 Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client. II devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

3.3     Concernant l’export, sauf accord spécifique convenu entre les parties, les livraisons sont soumises à l’incoterm FCA (Free Carrier) Incoterms 2020 (08090 Tournes).

3.4     RECEPTION

3.4.1  Il appartient au client, en cas d’avarie des machines livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dès leur réception sur le récépissé de transport. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours suivant la date de réception des marchandises, avec copie à notre société. Le client doit fournir au transporteur et à notre société toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

3.4.2  Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.4.1, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les équipements livrés, ne sera acceptée par BJ Industries que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les 8 (huit) jours suivant la réception des machines. La réception sans réserve de la machine par l’acheteur couvre tout vice apparent. A défaut de respect de ces clauses, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des produits ne pourra être admise.

3.4.3  Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements constatés.

3.4.4  Le client devra laisser toutes facilités à notre société pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et/ou faire effectuer tous les contrôles qui nous semblent nécessaires. Seule BJ Industries ou toute personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

3.4.5  Le client ne peut procéder au refus ou retour des produits ou facturer ou déduire d’office du montant de la facture établie par notre société des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou correspondant à une prétendue non-conformité des produits, s’ils ne sont pas certains, exigibles et sans même que notre société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et en tout état de cause sans l’accord de notre société. Dans le cas où des pénalités de retard ont été convenues entre les parties en cas de non-respect d’un délai impératif, le client devra informer notre société des retards ou non conformités qu’il considère comme susceptibles d’engendrer l’application desdites pénalités de manière à permettre à notre société de formuler ses observations.

3.5     RETOUR

Aucun retour d’équipement ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express écrit de BJ Industries. La reprise éventuelle des pièces par notre société ne peut être effectuée que si le client a obtenu un accord préalable, express et écrit de notre société.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1        Les prix appliqués sont ceux figurant sur l’offre adressée au client.

4.2        Nos prix s’entendent nets et hors taxes départ usine / FCA Tournes, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation. Tous les frais accessoires, tels que notamment les frais de transport, d’assurance, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du client. Le client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à notre société, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où notre société aurait dû s’en acquitter.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1        MODALITES ET DELAIS

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables par virement bancaire sans modification à 30 (trente) jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les remises éventuellement consenties par notre société ne sont applicables que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société et en cas d’absence de litiges entre les parties.

5.2        PENALITES

Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, mais au moins 4% p.a. (quatre pourcent par an) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (quarante euros), sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles  dans les 8 (huit) jours suivants la date de règlement figurant sur la facture.

5.3        SUSPENSION DE COMMANDE EN COURS

Sans préjudice de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes, le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue pourra entraîner la suspension des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, le refus de toute nouvelle commande de la part du client et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison. L’ensemble des frais extra-judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive du client, outre les intérêts légaux.

5.4        NOUVEAUX CLIENTS / GARANTIES DE PAIEMENT

Pour toute première commande de nouveaux clients ainsi que pour les clients ayant des difficultés financières, notre société se réserve le droit de demander un paiement comptant. Plus globalement, notre société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond aux sommes dues par le client et/ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1        Dans l’hypothèse où la réalisation des produits par notre société nécessiterait la fourniture de produits, documents ou informations spécifiques de la part du client, ce dernier s’engage à transmettre les éléments demandés dans les plus brefs délais. Notre société ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut de fourniture de produit, de document ou d’information.

6.2        Si au cours de la réalisation des produits commandés, le client est sollicité par notre société pour donner son accord, il doit faire connaître sa réponse dans les cinq (5) jours calendaires suivant cette demande, le délai d’exécution étant suspendu jusqu’à l’obtention de cet accord. A défaut de réponse dans ce délai, notre société ne pourra être tenue responsable d’un dépassement de délai ou de changements des modalités convenues.

6.3        Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le client ou par un tiers désigné par ce dernier.

6.4        En cas de non-respect des obligations contractuelles du client, notre société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, après mise en demeure. Dans cette hypothèse, un retard dans l’exécution des obligations du fait d’un manquement du client ne peut donner lieu à indemnités au bénéfice du client.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1        Les produits vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des produits. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

7.2        Pendant la durée de la réserve de propriété, les équipements devront être assurés par le client contre tous risques de dommages et de responsabilités causés ou subis par lesdits équipements.

En cas de sinistre partiel, le client assume à ses frais, la remise en état des équipements.

En cas de sinistre, les règlements provenant de la compagnie d’assurance seront acquis à notre société par subrogation sans préjudice de tout recours et action pouvant être intenté contre le client par BJ Industries.

7.3        Le client s’engage à informer BJ Industries de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1        Sauf stipulation contraire, notre société accorde au client une garantie contractuelle sur ses machines et ses pièces dans les conditions exposées ci-après. Si cette garantie n’est pas accordée, le client est informé que l’ensemble des frais relatifs aux interventions décrites ci-dessous sera à sa charge.

8.2        La présente garantie se limite strictement à la fourniture gratuite des pièces de remplacement neuves, hors transport et hors main d’œuvre, et uniquement s’il est démontré l’existence d’un vice de construction ou un défaut de matière antérieur à la livraison et non apparent au moment de celle-ci.

La présente garantie est accordée sauf stipulation contraire pour une durée de douze (12) mois pour les équipements neufs hormis les produits réfractaires et les poches de coulée  qui ont une garantie de six (6) mois. Le point de départ de ces délais est la date de réception du produit par le client.

Aucune garantie n’est accordée sur des machines de seconde main ou des pièces démontées et réparées (soudure, usinage) par notre société pour le client.

La présente garantie ne s’applique pas aux produits livrés aux Etats-Unis.

8.3        La présente garantie s’applique à tout défaut de matière ou de construction non apparent au moment de la livraison des machines, inhérent à la machine livrée et antérieur à la vente. Les pièces d’usure et les consommables sont exclus de la présente garantie.

Sont expressément exclus de la présente garantie les dommages et/ou frais induits :

  • Par l’usure normale des machines et pièces ;
  • Par les détériorations provenant de la négligence du client, ou encore du non-respect des préconisations de stockage, de montage, d’entretien ou d’utilisation des équipements suivant les notices de montage ou d’utilisation ou autres préconisations transmises (prescriptions d’entretien du constructeur notamment) ;
  • Par l’utilisation non conforme aux instructions, aux bonnes pratiques de la profession ou non appropriée ;
  • Par l’utilisation de matières non appropriées (carburants, lubrifiants …) ou non conformes aux préconisations du constructeur ;
  • Par toute modification de la machine ou des pièces par le client ou un tiers, sans autorisation écrite préalable de notre société ;
  • Par l’utilisation et/ou le montage de pièces autres que celles d’origine ou non fournies par notre société ;
  • Par des composants qui ont été manifestement démontés sans autorisation préalable de notre société ;
  • Résultant d’un accident, de malveillance, d’actions de guerre, d’attentats ;
  • Par des évènements météorologiques, catastrophes naturelles ou à la suite de réactions chimiques, électrochimiques, électriques ou analogues.

8.4        Notre société rappelle qu’elle ne peut être responsable des éventuels manquements du client vis-à-vis de ses propres clients et que la présente garantie ne peut être mise en jeu dans une telle hypothèse. Enfin, la présente garantie est expressément exclue dans le cas où le(s) vice(s) ou anomalie(s) serai(en)t du(s) à un cas de force majeure tel que stipulé à l’article 9.4 des présentes conditions générales.

8.5        Le droit à la garantie s’éteint prématurément si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées des machines vendues par notre société ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à notre société la possibilité d’y remédier.

8.6        Peu importe le fait générateur de la garantie, sont formellement exclus de celle-ci les coûts résultant :

  • Du transport des pièces en retour ;
  • Du transfert de machine ;
  • De l’éventuelle location d’équipements de remplacement ;
  • De la main-d’œuvre utilisée pour les réparations effectuées par le client ;
  • De la main-d’œuvre extérieure au client, utilisée sans accord écrit préalable de BJ Industries ;
  • De l’immobilisation de matériel ou de personnel ;
  • Des pertes d’exploitation, de bénéfices ou tout préjudice financier éventuellement subi(s) par le client.

8.7        Il appartient à ce titre au client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et notamment un diagnostic, des photos et éventuellement des vidéos démontrant les défauts et/ou vices. Une fois la non-conformité, le vice ou l’anomalie dûment constatés par notre société et le remplacement des pièces défectueuses décidé, notre société confirmera le cas échéant son intervention au titre de la présente garantie au client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

9.1        Les produits vendus par notre société sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévus. Toute utilisation différente et/ou non-conforme dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre société. Notre société décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes, ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de stockage dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

9.2        Le client s’oblige à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. En tout état de cause, notre société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à leur délivrance. Notre société ne pourra être responsable du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits ;
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences ou défauts de surveillance ;
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
  • Des dommages consécutifs au non-respect par le client des consignes d’utilisation et d’entretien ;
  • Des dommages sur les produits soumis à des utilisations anormales.

9.3        Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute de notre part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image etc.. Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au plus élevé des deux montants suivants : le prix précisé de la commande ou son plafond d’assurance. Les parties conviennent que la présente clause est acceptée compte tenu du prix négocié entre les parties et au vu des dommages prévisibles du client en cas de faute de notre société.

9.4        Les parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement ; deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerre, émeute, incendie, inondation, virus, épidémie, pandémie, décision administrative ou étatique de fermeture de tout ou partie des entrepôts de notre société et/ou venant limiter notre  activité et/ou de celle de nos fournisseurs (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grève totale ou partielle des transports, paralysie des voies de transports routiers ou autres, rupture de fourniture d’énergies (Electricité, Gaz, Pétrole…), blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retard ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois. En tout état de cause, pendant cette période, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre société. Cette dernière devra en outre être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

10.1      Sauf stipulations contraires ou fourniture de documents par le client, les études, supports d’intervention, dessins, plans et documents, remis ou envoyés par notre société demeurent notre propriété. Ces documents ne peuvent en aucun cas être utilisés, représentés, exécutés, adaptés, traduits ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de BJ Industries, qui se réserve tous droits de poursuite en cas de manquement à cette règle. Ils doivent lui être remis sur simple demande.

10.2      Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition ou les équipements vendus pour les copier ou reproduire par ingénierie  interposée.

10.3      La propriété intellectuelle contenue dans les plans de fabrication mis à la disposition du client pour exécuter certaines parties des équipements dans le pays du client reste avec BJ Industries. Ces plans ne peuvent être utilisés que pour exécuter la commande en cours. Il incombe au client de s’assurer du respect de cette règle par les sous-traitants éventuels auxquels il confie cette exécution.

10.4      Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés et partenaires.

ARTICLE 11 – TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige concernant les présentes, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Sedan (FRANCE) auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.

ARTICLE  12 – RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses  ici présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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